Divorce amiable

Sujet initié par Jb, il y a 12 heures - 104 vues

Bonjour,

Dans un divorce par consentement mutuel, tant que la convention n'est pas signée puis déposée au rang des minutes du notaire, le divorce n'est pas finalisé. C'est ce dépôt qui donne effet à la convention, conformément à l'article 229-1 du Code civil.

Autrement dit, si votre conjointe ne réalise pas la démarche bancaire nécessaire au paiement de la soulte ou du règlement prévu, elle bloque matériellement la finalisation de l'acte notarié et, par ricochet, l'aboutissement du divorce amiable. Tant que tous les éléments ne sont pas réunis, le notaire ne peut pas achever l'opération et le processus reste suspendu.

Dans cette situation, vous ne pouvez pas la "forcer" unilatéralement à finaliser un divorce par consentement mutuel. Par définition, ce type de divorce suppose un accord complet et une coopération jusqu'au bout. Si l'un des époux se désengage, tarde volontairement ou ne fait pas les démarches indispensables, le processus amiable peut échouer. Jusqu'au dépôt chez le notaire, il est d'ailleurs possible de basculer vers un divorce judiciaire.

En pratique, je vous conseille :

– de faire adresser immédiatement, par votre avocat, une mise en demeure écrite à votre conjointe ou à son avocat, avec un délai précis pour accomplir la démarche bancaire ;

– de demander que ce délai soit bref et formalisé, afin d'éviter que la situation ne s'enlise ;

– et, en l'absence de réaction, d'envisager avec votre avocat l'abandon du consentement mutuel au profit d'une procédure judiciaire, si le blocage persiste. Service public rappelle expressément que jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, une demande de divorce judiciaire peut être engagée.

En conséquence, face à son inertie, votre levier n'est pas de débloquer seul la procédure amiable, mais de la faire sommer d'exécuter rapidement ses diligences, puis, si elle persiste à ne rien faire, de sortir du cadre du divorce amiable pour saisir le juge.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.